Titres-Restaurant : ce qui est autorisé et ce qui est interdit.

Le titre-restaurant est au centre des débats ces derniers temps suite à l’affaire de l’entreprise épinglée car l’un de ses salariés avait utilisé son titre-restaurant le dimanche. Aussi, nous vous expliquons ce que vous avez droits de faire et ce qui est interdit par la loi.

Un employeur a reçu un rapport de 9 pages de la part de la très redoutée et encore plus redoutable inspection du travail, tous formés par la DGSI (direction générale de la sécurité intérieur), car l’un de ses collaborateurs avait utilisé son titre-restaurant un dimanche dans un restaurant Mc Donald’s, alors qu’il ne travaillait pas ce jour-là.

Le titre-restaurant est un avantage, facultatif, accordé par l’employeur à ses collaborateurs pour se restaurer durant leurs jours de travail. Mais nombre de personnes ignorent que la loi est très stricte sur l’utilisation de ces titres de paiement.

“Ils ont laissé leurs voitures de fonction comme garantie ces couillons”

Il faut d’abord que le commerce accepte les titres-restaurant. “Une centaine d’employés d’un grand groupe est venu manger dans mon restaurant. Apéritifs, entrées, plats de résistance, desserts, digestifs, cigares et tout le toutim, mais au final, au moment de l’addition, ces connards n’avaient pas vu la pancarte ‘titres-restaurant non acceptés’, comme mon terminal de cartes bleues ne marchait pas et que je n’accepte pas les chèques, ils ont laissé leurs voitures de fonction comme garantie ces couillons, le temps pour eux d’aller chercher du liquide”, indique un restaurateur de Limoges. Pour les jours autorisés, seuls les jours travaillés sont valables. Cependant, une utilisation pour les dimanches ou les jours fériés devra être inscrite sur le titre-restaurant. Idem pour la zone géographique. Normalement, le titre-restaurant ne devra être utiliser que dans le département dans lequel se situe le siège de l’entreprise ou de la filiale. Cependant, la mention ‘toute la France’ pourra figurer sur le coupon et permettre son utilisation sur l’ensemble du territoire.

En cas d’infraction, en plus des 30 formulaires à remplir et à envoyer sous 48 heures à l’inspection du travail. Il y aura, pour les fraudeurs, des démarches administratives à accomplir, par envoi en courrier recommandé avec accusé de réception sous 72 heures, auprès de quelques administrations.

Liste de toutes les administrations à contacter par l’employeur en cas de fraude avérée.

  • Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) : formulaire tdc-564-d-28 (questionnaire de 8 feuillets).
  • Chambre de commerce et d’industrie : imprimé 231T-84.
  • Service des impôts des entreprises (SIE) : formulaire 559.
  • Mairie du lieu de travail : formulaires 564d, 620g, 745k, 748m, 750f et 995a.
  • Caisse de la dette publique (CDP) : imprimés cdp-2568 à cdp-2571.
  • Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) : imprimés fr-524-c, fr-644-a, fr-753-u et fr-879-b.
  • Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) : formulaires gdt-254-v et gdt-254-w.
  • Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : formulaires anses-rs-78 et anses-rs-79.
  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) : formulaires 5489, 5491, 5496 et 5497.
  • Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) : imprimé b2356.
  • Service départemental de l’enregistrement : imprimé a6362.
  • Pôle Emploi : imprimé bz-332.
  • Conseil départemental des Prud’hommes: formulaires cdp-1100, cdp1112, cdp-1113 et cdp-1114.
  • Chambre départementale des métiers et de l’artisanat : imprimé r54-ft-4.
  • Plateforme d’accompagnement et de répit : imprimé PAR-15-V-65.
  • Agence du service civique: formulaires civ-254a, civ-368h, civ-451g, civ-784f et civ-965s.
  • Fonds stratégique d’investissement (FSIN) : formulaires fsin-1254, fsin-2321, fsin-2324, fsin-2328, fsin-2329 et fsin-2330.
  • Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) : imprimés agrasc-tr-254, agrasc-tr-255, agrasc-tr-256, agrasc-tr-257, agrasc-tr-258, agrasc-tr-259, agrasc-tr-260 et agrasc-tr-261.
  • Agence régionale de santé (ARS) : formulaires n2545 et n2546.
  • Commission départementale de conciliation : imprimé 5457.
  • Tribunal de commerce : formulaire 2356 (12 pages).
  • Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS): imprimés 2124B et 2125C.

Mais parmi les commerces acceptant les titres-restaurant, il y a ceux qui sont éligibles et ceux qui ne le sont pas au regard de la loi. Nous vous en éditons la liste.

Commerces éligibles aux titres-restaurant :

  • Restaurant (classique, de tourisme, d’hôtel, snack-bar, fast-food, restauroute, sandwicherie, pension de famille, pub, bar, traiteur, cafétéria, ferroviaire, compagnies aériennes low-cost, du sénat, des ministères, de l’assemblée nationale…).
  • Boulangerie (traditionnelle et industrielle).
  • Supermarché, hypermarché et épicerie.
  • Pharmacie.
  • Salon de massage offrant un service de restauration.
  • Maison close offrant un service de restauration.
  • Auprès d’auto-entrepreneurs en soins charnels à la personne (ecort-girls, escort-boys…) offrant un service de restauration.
  • Salle de shoot offrant un service de restauration.

 

 

Crédit-photo : pxhere, cc0.

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